J.O. 302 du 29 décembre 2007
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Décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
NOR : BCFD0773163D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu le décret no 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret no 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret no 2006-155 du 13 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa :
- les mots : « au I de l'article 244 septies de l'annexe II au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret no 2007-906 susvisé » ;
- les mots : « de la remise nette annuelle définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au même code » sont remplacés par les mots : « du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés » ;
- le mot : « celle » est remplacé par le mot : « celui ».
Le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par les alinéas suivants :
« Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance avant le 1er janvier 2008, l'année de référence est 2002.
Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à une procédure d'implantation par adjudication, la remise compensatoire n'est pas due la première année de gestion du débit, et l'année de référence pour les années suivantes est celle de l'année de signature du contrat de gérance.
Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à présentation de successeur, l'année de référence est l'année 2002, pendant les trois premières années suivant la prise de fonction. Au-delà de ce délai, l'année de référence est celle de l'année de signature du contrat de gérance.
Pendant les trois premières années suivant la prise de fonction, pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à une procédure de transfert en application de l'article 15 du décret no 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé, l'année de référence est l'année 2002 du débit existant en 2002 dans la zone d'implantation où s'installe le bénéficiaire de la procédure de transfert. Au-delà de ce délai, l'année de référence est celle de l'année de signature du contrat de gérance. »Article 2
Il est ajouté à l'article 2 du décret no 2006-155 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La remise compensatoire n'est pas due pendant que le débit est placé en position de fermeture provisoire telle que mentionnée à l'article 7 du décret no 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé. »Article 3
L'article 3 du décret no 2006-155 susvisé est modifié comme suit :
- les mots : « pour une » sont remplacés par les mots : « de la » ;
- les mots : « de 5 à 10 % » sont remplacés par les mots : « quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 5 à 10 % par rapport à l'année de référence » ;
- les mots : « de plus de 10 % jusqu'à 25 % » sont remplacés par les mots : « quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à l'année de référence » ;
- les mots : « frontaliers et assimilés » sont remplacés par les mots : « en difficulté » ;
- les mots : « de plus de 25 % » sont remplacés par les mots : « quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à l'année de référence. ».
Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les départements en difficulté sont définis au point 3 de l'article 13 du décret no 2007-906 du 15 mai 2007. »Article 4
L'article 6 du décret no 2006-155 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - La remise compensatoire n'est pas due pour les débits qui n'ont aucune livraison pendant l'année. »Article 5
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth